Mentions légales et GLU

1. Présentation du site

  • En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Innova Pass’ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
  • Propriétaire : Innova Pass’ – SAS SASU – RCS Evry 803 974 781 – SIRET 803974781 – SIREN 80397478100012 – CODE APE 7022Z –  siège social 28 rue Théophile Gautier 91310 Leuville-sur-Orge
  • Créateur : Patricia Delplanque
  • Directrice de la publication : Patricia Delplanque
  • Webmaster : contact@innovapass.com
  • Hébergeur : OVH, SAS domiciliée au 140 Quai du Sartel – 59100 ROUBAIX, FRANCE.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

  • L’utilisation du site Innova Pass’ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Innova Pass’ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
  • Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Innova Pass’, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
  • Le site Innova Pass’ est mis à jour régulièrement par Innova Pass’. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

  • Le site Innova Pass’ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
  • Innova Pass’ s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, Innova Pass’ ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
  • Toutes les informations indiquées sur le site Innova Pass’ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Innova Pass’ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

  • Le site utilise la technologie PHP.
  • Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

  • Innova Pass’ est une marque déposée et est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
  • Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Innova Pass’.
  • Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Gestion des données personnelles

  • Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle, à des statistiques commerciales, le destinataire des données est Innova Pass’ SAS.
  • En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les traitements automatisés de données réalisés à partir du site Innova Pass’ ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) récépissé n° 1823448 v 0 du 30 décembre 2014.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Innova Pass’ 28 rue Théophile Gautier 91310 Leuville sur Orge ou en nous contactant par mail contact@innovapass.com
  • Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Innova Pass n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’Innova Pass’ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Innova Pass’.
  • Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies

  • Le site Innova Pass’ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Innova Pass’. Cependant, Innova Pass’ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
  • La navigation sur le site Innova Pass’ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
  • Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Si vous désirez restreindre ou bloquer des cookies,  sur votre ordinateur, votre navigateur peut être paramétré pour vous avertir avant qu’un cookie ne soit installé. Votre navigateur peut être également paramétré pour refuser tous les cookies, ou uniquement les cookies tiers. De la même façon, vous pouvez supprimer n’importe quel cookie déjà installé sur votre ordinateur. Chaque navigateur utilise une méthode différente pour modifier les paramètres. Le cas échéant, consultez la fonctionnalité d’aide de votre navigateur pour définir les paramètres appropriés.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

  • Tout litige en relation avec l’utilisation du site Innova Pass’ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).